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Militaire français et citoyen européen : le déséquilibre des droits.

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Militaire français et citoyen européen : le déséquilibre des droits.

Les députés et les sénateurs devront bientôt se prononcer sur le projet de Loi de Programmation Militaire (LMP) 2019-2025.

GendXXI saisie les parlementaires sur la possibilité ouverte aux militaires de se présenter aux élections municipales.

L’article 18 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense tire « les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non-conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal».

Cette décision a été rendue en novembre 2014 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusions ou de conflits d’intérêts », avait alors estimé le Conseil constitutionnel.

La LMP 2019-2025 devrait ouvrir le droit aux militaires de se présenter aux élections municipales, pourtant l’APNM (Association Professionnelle Nationale de Militaires) GendXXI considère que le projet de loi manque d’ambition sur ce point.

Dans son écriture actuelle, l’article 18 de la LMP 2019-2025 offre la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Pourquoi cette limitation selon l’importance des villes ? Les citoyens européens vivants sur le sol français ne subissent pas cette limitation quand bien même ils seraient militaires en activité. GendXXI souhaite la suppression de cette limitation.

De même, pourquoi ne pas profiter de la LPM pour ouvrir aux militaires la possibilité de représenter les français aux élections européennes comme c’est le cas pour les autres citoyens européens résidant en France ?

Enfin GendXXI souhaiterait la suppression du 3ème alinéa de l’article L4121-3 du Code de la Défense. En effet la position de détachement entraîne une suppression de la solde, empêchant de ce fait un plein exercice du mandat du militaire. (le militaire peut être placé à la suite)

GendXXI souhaite que l’étude de la Loi de Programmation Militaire soit l’occasion d’améliorer la condition de citoyen des militaires de France.

Si les militaires ont un statut qui leur impose de légitimes restrictions, certaines appartiennent à un temps révolu et doivent être considérées comme contraires à l’égalité des droits.

GendXXI juge nécessaire les évolutions permettant aux militaires, dans le respect de leur devoir, d’être enfin des citoyens comme les autres.

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