Une charte au-dessus d’une loi ?

Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale souhaite recevoir les associations signataires de la « charte des associations » pour un déjeuner le 31 mars prochain.

A l’heure où les décrets d’application régissant les activités et attributions des APNM ne sauraient plus tarder à être publiés, la DGGN tente de mettre en place une charte destinée à réguler les associations, APNM ou loi 1901, en contre partie de moyens dont « la hiérarchie locale reste libre des suites données et des conditions d’utilisation ».

« Toute association souhaitant établir une relation institutionnelle avec la gendarmerie devra au préalable signer la présente charte. »

Notre Association Professionnelle Nationale de Militaires, déclarée conformément à la loi du 28 juillet 2015, ne saurait voir en une charte rédigée unilatéralement un « préalable » au dialogue.

GendXXI ne renoncera pas à son indépendance. Consultée une première fois à l’automne 2015, notre APNM avait signifié son refus de ratifier en l’état ce document imposé par la direction de la Gendarmerie. Des propositions d’amélioration avaient été communiquées. Consultée une seconde fois début 2016 sur ce texte, resté inchangé, GendXXI a logiquement maintenu sa ligne directrice.

Mélanger dans une même charte les Associations Professionnelles Nationales de Militaires (APNM) et les associations relevant uniquement de la loi de 1901 nous semble être source de confusion entre des relations obligatoires étayées par le droit s’agissant des APNM et des relations facultatives relatives aux autres associations. Une charte au-dessus d’une loi ?

GendXXI reste, bien évidemment totalement disponible pour travailler, en amont, avec la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) à l’élaboration d’une charte ou tout autre document, spécifique aux APNM.

Notre position reste simple. Tout en suivant nos convictions de respect mutuel, nous continuerons à proposer des idées, travailler pour tous les militaires et mettre à jour des situations parfois difficiles.

Notre force est et restera notre liberté d’action et d’expression.

Pour information le contenu de la « CHARTE GENDARMERIE DES ASSOCIATIONS » :

Rappel des principes

Les associations de type loi de 1901 se constituant librement, celles ayant un objet en rapport avec la gendarmerie nationale agissent en toute indépendance à l’égard de l’Arme. A ce titre, elles ne peuvent se prévaloir d’un quelconque agrément ou rôle représentatif de l’institution.

Toute association doit veiller à ne pas créer de confusion entre la communication institutionnelle, qui ne relève que du DGGN ou de ses subordonnés, et la communication associative qui appartient à l’association et n’engage qu’elle ; ses prises de position ne sauraient être interprétées comme celles de la gendarmerie nationale, ou recueillant tant son accord que son soutien.

Une association ne peut donc prétendre parler ni au nom de la gendarmerie nationale, ni au nom de ses personnels en activité dans leur globalité.

Les associations font l’objet d’un traitement équitable dans leurs relations avec la DGGN, dès lors qu’elles sont signataires de la présente charte.

La gendarmerie n’a pas vocation à subventionner une association. Cependant, elle entend maintenir des contacts privilégiés avec celles dont l’objet social est en lien avec l’Arme. A ce titre, la gendarmerie peut accorder des facilités matérielles et un appui ponctuel aux associations signataires de la présente charte.

Celle-ci trouve à s’appliquer aux APNM, sans préjudice de dispositions spécifiques les concernant prévues par la loi ou les règlements.

Les associations signataires s’engagent à respecter les principes rappelés ci-dessus.

Facultés offertes aux associations signataires de la charte

1. COMMUNICATION

Les logos de la gendarmerie et ses photographies ou images restent régis par le régime commun du droit de la propriété et du droit à l’image. Tous ces supports ne peuvent être utilisés par une association sans autorisation préalable.

De ce fait et quel que soit le support, une association qui souhaiterait utiliser un logo de la gendarmerie doit au préalable obtenir l’accord de la DGGN.

Une association peut également formuler une demande d’images, d’articles ou de photos auprès du SIRPA pour agrémenter ses supports de communication associatifs. Lorsque la demande est accordée, les conditions d’utilisation et les modalités pratiques sont arrêtées par le SIRPA.

Toutes les associations signataires de la charte sont rendues destinataires des différentes revues publiées par la gendarmerie sur support numérique. En contrepartie, elles communiquent au SIRPA sous la forme qui leur convient leurs principales productions publiques (revues, lettres périodiques…) dans un souci de bonne connaissance mutuelle.

Afin de faciliter leur expression, les associations signataires de la charte peuvent être référencées sur le site du SIRPA et accéder au forum GENDCOM réservé aux associations, dans les conditions fixées par l’administrateur du site.

2. SOUTIEN LOGISTIQUE

Pour faciliter l’exercice de leur activité, les associations signataires peuvent solliciter de la hiérarchie du niveau concerné le prêt ponctuel d’infrastructures dans l’enceinte des casernes (salles de réunion, parkings…) ou de services (accès payant à un mess pour des non ressortissants…), voire de matériels spécifiques dédiés à ces réunions. La hiérarchie locale reste libre des suites données et des conditions d’utilisation.

3. DOCUMENTATION ET ÉTUDES

Les associations signataires peuvent solliciter auprès de la DGGN des données relatives à l’activité de la gendarmerie, la physionomie de ses personnels… dès lors que ces données sont disponibles et dans la mesure où elles ne revêtent pas un caractère confidentiel. Elles sont rendues destinataires au moins une fois par an de la liste des titulaires de grands commandements.

4. CONCOURS PONCTUELS

Les associations signataires peuvent solliciter de la hiérarchie du niveau concerné l’intervention de militaires en activité à l’occasion de réunions, assemblées générales, formations… Il est précisé que dans ce cadre, seul les propos tenus par les militaires en activité et explicitement mandatés par la hiérarchie engageront la gendarmerie. Les discussions tenues par l’assemblée, même en présence de militaires d’active, ne sauraient valoir approbation de la gendarmerie et être utilisées comme telles.

5. CONTACT PRIVILÉGIÉ

Afin d’assurer un lien permanent entre les associations et la DGGN au niveau national et sans préjudice des liens locaux, le conseiller « dialogue social militaire » auprès du DGGN (également secrétaire général du CFMG) est le correspondant privilégié des présidents nationaux d’association. A ce titre, à l’exception des demandes spécifiques en matière de communication pouvant être formulées directement au SIRPA, les autres démarches transitent par lui.

Dans un souci de cohérence, cet officier est chargé de centraliser les demandes des associations, de les relayer vers les entités concernées de la gendarmerie puis d’apporter des réponses globales au demandeur.

Il entretient un contact régulier avec les présidents d’association par tous les moyens appropriés et les rencontre chaque fois que nécessaire.

6. RÉCEPTIONS PÉRIODIQUES

Le DGGN ou son représentant reçoit au moins une fois par an les présidents d’associations signataires, en principe en présence de son conseiller « dialogue social militaire ». Ce rendez-vous annuel peut être complété en fonction des sujets du moment par des rencontres avec les différents directeurs ou officiers traitants d’un dossier particulier.

7. CONSULTATIONS

Sur des sujets spécifiques et dans le cadre de la préparation d’orientations majeures, la DGGN peut consulter les associations signataires directement concernées par un projet en cours, afin de recueillir un avis ou un éclairage auprès des membres de l’association (ex : association de réservistes sur un sujet touchant les réserves ou de retraités en matière de retraites…). Ces avis n’engagent cependant pas la décision finale et ne sauraient se substituer à ceux émis par le CFMG et/ou le CSFM, seules instances habilitées à rendre des avis officiels dans un cadre réglementaire.

Procédure de signature de la charte

Toute association souhaitant établir une relation institutionnelle avec la gendarmerie devra au préalable signer la présente charte.

Pour ce faire, elle fournira dans un premier temps, les éléments suivants au conseiller « dialogue social militaire » :

– ses statuts déposés en préfecture,

– ses motivations à établir un lien institutionnel privilégié et sa profession de foi,

– ses derniers rapports financiers.

Dénonciation éventuelle de la charte

La charte peut être dénoncée librement par chacune des parties, notamment en cas de non respect des obligations mutuelles ou de divergences majeures.