CSTAGN – pas de décret, mais (enfin) des avancées

Pour ceux qui en douteraient encore, il faut se faire à l’idée, le projet de décret statutaire des CSTAGN est bien mort et a été enterré par la réunion interministérielle (RIM) de cet été. Le cabinet du premier ministre a tranché, les effets prévus par le protocole du 11 avril 2016, pour cette catégorie de personnel, seront atteints mais pas par la voie statutaire.

La messe est dite et on ne peut que regretter que la seule mesure du protocole, que la nouvelle mandature refuse de concrétiser, soit celle concernant les corps de soutien. Faut-il souligner que ce protocole était quand même signé par un Ministre de l’Intérieur et approuvé par un Président de la République. Le changement de Président et de gouvernement ont permis à la direction du budget et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) de redevenir toutes puissantes et de faire infléchir les choix stratégiques de la DGGN.

Pour autant, le cabinet du Premier Ministre l’a dit, les effets attendus doivent être atteints pour les militaires du corps de soutien. Notre administration centrale s’est donc relevée les manches et a mis au point un plan B (que nos directeurs ont, pendant des mois, toujours nié avoir eu en soute) et qui se décline en trois axes :

• une accélération des débuts de carrières par l’augmentation des taux promus / promouvables (pro/pro) afin de réduire le temps d’attente pour accéder au grade de maréchal des logis-chef (11 ans et 2 mois en moyenne aujourd’hui);
• un plus grand accès à l’échelle de solde n°4 (ES4) pour atteindre 62 % de détenteur à l’horizon 2022 (contre 50 % aujourd’hui);
• la mise en place d’une prime réversible de compétences à fidéliser (PRCF), qui sera versée en deux fractions à 5 ans et à 8 ans de service, en contre-partie d’un lien au service à respecter, au risque d’avoir à la rembourser dans le cas contraire.

Les deux premiers axes viennent d’être transformés en actes avec la parution au journal officiel de l’arrêté du 03 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2019 et 2020 (INTJ1824912A). Cet arrêté augmente de manière significative le taux de promotion pour accéder au grade de MDC (15,6 % contre 9,36 % dans le précédent arrêté) et d’ADJ (21,8 % contre 14,84 % dans le précédent arrêté). Les tableaux d’avancement vont donc pouvoir paraître, avec enfin un volume plus important qu’à l’accoutumé pour les CSTAGN.

Cet arrêté fixe également le nombre maximum d’ES4 à 50 % en 2019, 54 % en 2020, 58 % en 2021 et 62 % en 2022.

Ce sont des bonnes nouvelles pour ces militaires que l’on a laissé sans réponses et surtout sans communication pendant de longs mois, de peur de contrarier le sacro-saint et tout puissant guichet unique (direction du budget + DGAFP).

Il faut maintenant poursuivre les efforts engagés et concrétiser les autres annonces faîtes qui concernent la réforme du brevet supérieur de spécialiste (BSS), la réforme des épreuves de recrutement, qui s’appellent toujours « épreuves de sélection » et non « concours », bien qu’elles soient similaires à celles d’un concours, l’accès au certificat de qualification militaire par équivalence (CQME) pour les titulaires d’un BAC+3, et bien d’autres sujets encore (refonte de la 20000, etc.)

A noter également que la passerelle vient de s’ouvrir pour les MDC et ADJ CSTAGN qui souhaitent intégrer le corps des SOG par la voie du changement de corps en passant par l’école des gradés (1 an), certes, pour aller combler des postes d’encadrement dans des unités peu attractives, mais pour un temps donné (contractualisation). Cette possibilité, qui était ouverte jusqu’à présent qu’aux militaires des autres armées par la voie du changement d’armée, pourrait nous faire penser que l’on considère enfin les CSTAGN à l’équivalent du reste de la communauté militaire.

Alors, certes, le compte n’y est pas, par rapport au projet de décret statutaire (avancement par voie professionnelle, renforcement de la protection fonctionnelle par la notion d’agent de la force publique, …), mais pour autant les choses avancent finalement dans le bon sens et il faut le dire.

En espérant que ces mesures soient comprises et accueillies positivement par cette catégorie de militaire que l’on a longtemps déçue et qu’elles endiguent les départs de plus en plus nombreux que nous connaissons aujourd’hui chez les CSTAGN.